CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE

www.blouse-code.com

Ou Conditions Générales Contractuelles

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

La société SASU Blouse Code exploite le site www.blouse-code.com lequel est spécialisé dans la vente de prêt-à-porter à usage médical mixtes fabriqués en France. Les présentes conditions générales contractuelles s’appliquent à toute visite du présent site, le simple accès au site valant acceptation des présentes conditions générales qui s’appliqueront notamment à toute convention conclue par eux sur ledit site.

Les présentes conditions générales contractuelles sont à la disposition de l’utilisateur, à tout moment, sur le site www.blouse-code.com où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions générales contractuelles du cocontractant.

La société SASU Blouse Code est libre de modifier ses conditions générales contractuelles à tout moment. Il est donc conseillé à tout utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la visite du site par l’utilisateur ou au jour de la conclusion du contrat par l’acheteur.

Article 2 – PRODUITS

Le site www.blouse-code.com propose à l’utilisateur l’achat de prêt-à-porter à usage médical fabriqué à la commande et du stock de matières premières disponible. Chacun des produits fait l’objet d’un descriptif détaillé mentionnant ses caractéristiques essentielles permettant à tout utilisateur de choisir un produit adapté à ses besoins. En outre, la société SASU Blouse Code met à la disposition de tout utilisateur un standard téléphonique permettant d’obtenir des informations complémentaires sur ses produits : 09 88 06 54 46.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Article 3 : FORMATION DU CONTRAT

3.1 – Commande

La formation de tout contrat se déroule, en langue française, de la façon suivante :

  • connexion de l’utilisateur à son compte personnel grâce à l’identifiant et au mot de passe choisi par lui lors de la création de ce compte (S’agissant de l’identifiant et du mot de passe choisis par l’utilisateur, ils sont personnels et confidentiels. L’utilisateur s’engage à les conserver secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son identifiant ou de son mot de passe. Toute connexion au site ou transmission de données effectuée à partir de l’identifiant ou du mot de passe de l’utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de son identifiant ou de son mot de passe, l’utilisateur doit les modifier sans délai. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d’accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’utilisateur. En cas d’oubli du mot de passe, la société SASU Blouse Code propose à l’utilisateur un dispositif lui permettant de récupérer dans les meilleurs délais, par courrier électronique, un nouveau code d’accès.)
  • l’utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits.
  • l’utilisateur valide sa commande après avoir vérifié sa sélection. Il peut alors vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs.
  • l’utilisateur prend connaissance des présentes conditions générales contractuelles et les accepte en cochant la case prévue à cet effet.
  • l’utilisateur sélectionne le mode de paiement de sa commande.
  • l’utilisateur confirme sa commande et son paiement. Cette confirmation entraîne la formation du contrat. La société SASU Blouse Code assure la conservation des conditions générales contractuelles applicables. L’ensemble des données fournies et la confirmation de la commande sont enregistrés sur un support fiable et durable par la société SASU Blouse Code qui les conserve pendant une durée de 10 ans et peuvent être enregistrés par l’acheteur. Elles vaudront preuve de la transaction.

3.2 – Confirmation de la commande

La société SASU Blouse Code communique sans délai la confirmation de la commande enregistrée sous la forme d’un courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par l’acheteur lors de la création de son compte personnel. Cette confirmation de commande reprend l’ensemble des informations communiquées par l’acheteur avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande ainsi que le numéro de référence de la commande attribué par la société SASU Blouse Code.

3.3 – Modification de la commande

Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la société SASU Blouse Code. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 09 88 06 54 46 ou envoyer un mail à contact@blouse-code.com

3-4. Rétractation

L’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande. Le consommateur informe la société SASU Blouse Code de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation type ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par mail (contact@blouse-code.com) ou par lettre recommandée avec accusé de réception (Blouse Code, 1 chemin de Famine 01700 NEYRON).

L’acheteur renvoie à ses frais le produit neuf (non porté, non lavé), dans son emballage d’origine, au plus tard dans les quinze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

La société SASU Blouse Code rembourse le prix payé au consommateur ainsi que les frais de livraison si la rétractation concerne la totalité d’une même commande, au plus tard dans les quinze jours suivants la date à laquelle celui-ci l’a informé de sa décision de se rétracter. Si dans ce délai les produits n’ont pas été retournés à la société SASU Blouse Code, celle-ci sera en droit de différer le remboursement des sommes payées par le consommateur jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, le remboursement étant effectué à la date du premier de ces faits. Le consommateur engage sa responsabilité en cas de détérioration des produits.

Article 4 : LIVRAISON

4.1 Modalités de livraison

La livraison s’effectue lors de la remise des produits à l’acheteur. La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par l’acheteur lors de sa commande. Le bon de livraison doit, le cas échéant, être signé par l’acheteur qui doit vérifier, à réception, la conformité et l’état d’emballage du produit. Tout produit détérioré doit être refusé et toute réserve doit être immédiatement inscrite sur le bordereau de livraison et transmise au transporteur et à la société SASU Blouse Code par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours francs. Lorsque l’acheteur a la qualité de consommateur, qu’il a personnellement pris livraison des objets transportés et que le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, ce délai est porté à 10 jours.

4-2. Transport

La société SASU Blouse Code prend en charge l’organisation du transport. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. 

4-3. Transfert des risques

Le transfert des risques s’opère lors de la remise des produits à l’acheteur, les produits voyageant aux risques de la société SASU Blouse Code.

4.4 Retard ou absence de livraison

Les délais de livraison sont de trente jours calendaires, sauf mention contraire. L’acheteur est informé du fait que ces délais de livraison peuvent être augmentés, notamment en cas de rupture de stock de matières premières. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenues, ni à annulation automatique des commandes en cours. En cas de dépassement de délais, le consommateur peut enjoindre la société SASU Blouse Code, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur tout autre support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a pas été effectuée dans ce dernier délai, le consommateur peut, sous les mêmes formes, solliciter une résolution de la vente qui prendra effet dès réception de la demande par la société SASU Blouse Code. L’acheteur obtiendra alors remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En toute hypothèse, la non-remise ne saurait engager la responsabilité de la société SASU Blouse Code en cas d’impossibilité de livraison due à une erreur ou un oubli émanant de l’acheteur lors de la saisie des coordonnées de livraison.

Article 5 : PRIX

Les produits sont fournis selon les tarifs et opérations commerciales en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont indiqués hors taxes. Ils ne comprennent pas le coût éventuel de la livraison qui est facturé en supplément et précisé à l’acheteur avant la validation de sa commande.

Article 6 : PAIEMENTS

Le prix est exigible à la commande et est payable par carte bancaire, virement bancaire, Paypal. Le paiement est effectué en euros. S’il est effectué par carte bancaire, il est réalisé via un système de sécurisation des paiements permettant de crypter la transmission des données bancaires. La société SASU Blouse Code se réserve le droit de vérifier les données communiquées par l’acheteur et d’adopter toutes les mesures nécessaires à leur vérification. La société SASU Blouse Code pourra mettre en demeure l’acheteur de justifier de son identité. L’absence de réponse de l’acheteur à une demande de ce type dans un délai de trois jours calendaires à compter de la demande formulée par la société SASU Blouse Code entraînera automatiquement résolution de la vente concernée. Une facture est disponible sur le site dans le compte de l’acheteur dès la commande passée au statut « terminée ».

Article 7 : GARANTIES

7-1 Etendue

L’acheteur doit s’assurer de la conformité des produits et signaler toute non-conformité ou vice apparent sur le bon de livraison. A défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Les produits vendus bénéficient, au profit des acheteurs ayant la qualité de consommateurs :

  • de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation qui permet d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme au contrat, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ;
  • de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil en vertu de laquelle l’acheteur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte d’un vice caché, ou la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Les frais éventuels de port sont à la charge de la société SASU Blouse Code conformément à l’article L217-11 du Code de la Consommation. En toute hypothèse, l’acheteur s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. A défaut, la responsabilité de la société SASU Blouse Code ne saurait être engagée.

La mise en œuvre de la présente garantie n’aura en aucun cas pour effet de prolonger le délai de garantie des produits.

7-2 Exclusion

La présente garantie ne joue pas pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à la société SASU Blouse Code et notamment en cas de vices apparents non dénoncés dans les conditions susvisées, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, de négligences, de défauts d’entretien, de force majeure, d’incendies, de dégâts des eaux, de grève, d’utilisations anormales du produit ou encore de modifications du produit non prévues ni spécifiées par la société SASU Blouse Code.

Article 8 : MEDIATION APPLICABLE EN DROIT DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève la société SASU Blouse Code sont les suivantes : Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), 60 Rue de La Boétie, 750008 PARIS.
 http://mediateurfevad.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Article 9 : CLAUSE DE DIFFEREND

Tout litige pouvant survenir entre les parties en lien avec l’utilisation du site internet www.blouse-code.com ou avec tout contrat conclu par l’intermédiaire dudit site, que le litige porte sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation dudit contrat, sera soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980.